1. Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations, créations, commandes et ventes réalisées par la Maison Donatelli. Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions par le client.

 

2. Commandes et validation

 

Toute commande devient définitive après acceptation du devis par le client et versement de l’acompte prévu. La signature du devis ou son acceptation écrite vaut engagement ferme et irrévocable du client sur l’ensemble des éléments convenus, notamment les créations, prestations, délais, tarifs et conditions d’exécution.

 

3. Créations sur mesure

 

Les modèles et créations de la Maison Donatelli sont réalisés exclusivement sur mesure selon les indications, mensurations et informations communiquées par le client.Le client s’engage à fournir des informations exactes et à signaler sans délai toute modification de ses mensurations ou de sa morphologie intervenant entre les essayages et la livraison. La Maison Donatelli ne saurait être tenue responsable des défauts d’ajustement résultant d’informations inexactes ou d’une modification physique non signalée.

 

4. Essayages, rendez-vous et déplacements

 

Les rendez-vous, essayages, remises et livraisons sont organisés depuis Paris.À la demande du client, ils pourront être réalisés dans toute autre ville ou pays sous réserve de l’accord préalable de la Maison Donatelli.Les frais de déplacement, transport, hébergement, logistique ou toute autre dépense liée à cette demande particulière seront intégralement supportés par le client.

 

5. Prix et modalités de paiement

 

Les prix sont exprimés en euros (€) et s’entendent nets de toute retenue ou compensation. Un acompte correspondant à 50 % du montant total de la commande est exigible à la signature du devis. Le solde doit être réglé intégralement avant la remise, l’expédition ou la livraison des créations.La Maison Donatelli se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute commande en cas de retard ou de défaut de paiement.

 

6. Modifications de commande

 

Toute demande de modification portant sur une commande validée fera l’objet d’une étude préalable. Selon son importance, elle pourra entraîner une révision du prix, des délais et des conditions d’exécution. Aucune modification ne sera prise en compte sans acceptation écrite du devis complémentaire correspondant.

 

7. Annulation

 

En cas d’annulation de la commande par le client, pour quelque motif que ce soit, l’acompte versé restera définitivement acquis à la Maison Donatelli à titre d’indemnisation des travaux engagés, du temps consacré et des frais déjà exposés. Si l’annulation intervient après le début de fabrication ou à un stade avancé de réalisation, la Maison Donatelli pourra exiger le règlement des prestations déjà exécutées ainsi que des matières engagées.

 

8. Impossibilité d’exécution

 

Dans l’hypothèse où la Maison Donatelli serait empêchée d’exécuter tout ou partie de la commande pour un motif indépendant de sa volonté, sa responsabilité ne pourra être engagée.Les sommes éventuellement perçues au titre des prestations non réalisées pourront être remboursées au client, sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.

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9. Réserve de propriété

 

Les créations, produits et marchandises livrés demeurent la propriété exclusive de la Maison Donatelli jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le client, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

10. Livraison et transfert des risques

 

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et sont établis en fonction des contraintes de fabrication et d’organisation. La Maison Donatelli s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de respecter les délais annoncés. Les risques liés au transport sont transférés au client dès la remise des créations au transporteur ou lors de leur mise à disposition. Le client est tenu de vérifier l’état des produits lors de leur réception et de signaler immédiatement toute anomalie ou avarie auprès du transporteur concerné. Les frais de transport, d’emballage, d’assurance, de douane, de taxes locales ou de formalités administratives demeurent à la charge du client sauf accord contraire écrit.

 

11. Force majeure

 

La Maison Donatelli ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un événement de force majeure ou de circonstances échappant raisonnablement à son contrôle, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, conflit social, guerre, décision administrative, interruption des transports ou défaillance d’un fournisseur essentiel.

Les obligations concernées seront suspendues pendant la durée de l’événement.

 

12. Détaxe et exportation

 

Pour les clients éligibles à une procédure de détaxe ou d’exportation, ceux-ci s’engagent à respecter strictement l’ensemble des formalités administratives requises.Tout manquement entraînant l’impossibilité d’obtenir la détaxe ou le remboursement des taxes restera à la charge exclusive du client.

 

13. Réclamations et retours

 

Toute réclamation relative à une commande devra être adressée par écrit dans un délai maximum de huit (8) jours suivant la réception des créations.Aucun retour, échange ou remboursement ne pourra être effectué sans accord préalable écrit de la Maison Donatelli.Les créations réalisées sur mesure, personnalisées ou confectionnées selon les spécifications du client ne sont ni reprises ni remboursées, sauf disposition légale impérative contraire.

Les retours autorisés voyagent aux risques et frais exclusifs du client.

 

14. Propriété intellectuelle

 

L’ensemble des créations, dessins, modèles, croquis, patrons, concepts, éléments visuels, photographies et savoir-faire développés par la Maison Donatelli sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, adaptation, commercialisation, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de la Maison Donatelli est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

15. Confidentialité

 

La Maison Donatelli s’engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par ses clients dans le cadre de leurs commandes.Le client s’engage réciproquement à ne divulguer aucun document, croquis, dessin, processus créatif ou information confidentielle appartenant à la Maison Donatelli.

 

16. Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.Tout différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.